Objectif et champ d’application
Enquêter et rendre compte des décisions, des actions et des circonstances qui ont conduit aux conditions rencontrées (l’« incident ») par les personnes détenues au centre de détention de courte durée de Manston entre le 1er juin et le 22 novembre 2022 (la « période concernée »).
Parvenir à des conclusions factuelles sur le traitement des personnes détenues à Manston au cours de la période concernée ; puis formuler toutes les recommandations concernant la gestion de l’incident qui pourraient sembler appropriées. Cela inclut la prise de décisions et de conclusions sur la manière dont et dans quelles circonstances Hussein Haseeb Ahmed est décédé le 19 novembre 2022.
L’enquête devrait notamment porter sur les points suivants :
1. Les conditions rencontrées à Manston pendant la période concernée
2. Le traitement des personnes détenues à Manston pendant la période concernée par le personnel de Manston, y compris par le personnel fourni par l’entrepreneur.
3. Les mesures mises en place pour planifier les capacités d’accueil à Manston et organiser l’hébergement ultérieur, notamment en hôtels, pendant la période concernée, ainsi que l’identification des défaillances ayant causé ou contribué aux conditions constatées à Manston au cours de cette période.
4. Si les mesures prises pour améliorer les conditions et réduire la durée de détention à Manston pendant la période concernée ont été efficaces, et si d’autres actions auraient pu ou dû raisonnablement être engagées.
5. S’il y a des leçons à tirer de la gestion de l’incident par l’administration centrale
La Commission d’enquête ne formulera pas de conclusions sur le fonctionnement actuel de Manston, mais elle pourra prendre en compte les changements et les mesures appliqués après l’incident pour étayer ses recommandations.
Méthode
Les investigations de la commission d’enquête relèvent de la compétence du président. En tant que ministère parrain, le ministère de l’Intérieur apportera son soutien et veillera à ce que la commission d’enquête dispose des ressources nécessaires pour répondre à ce mandat.
L’enquête s’efforcera d’examiner ces questions par les moyens suivants :
- l’analyse des preuves documentaires
- entretiens et déclarations de témoins
- les preuves et les conclusions de tout rapport antérieur concernant Manston et se rapportant à la période concernée
Si le président estime que des auditions publiques sont nécessaires pour se conformer à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, il doit consulter le ministre de l’intérieur à ce sujet. À la suite de cette consultation, le président peut organiser des auditions publiques si cela s’avère nécessaire pour se conformer aux exigences de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’enquête ne doit pas prendre en compte plus de preuves que ce qui est raisonnablement nécessaire pour remplir et traiter ce mandat.
L’enquête devrait s’efforcer d’éviter les coûts inutiles lors de l’examen de ces questions.
Rapport
La Commission d’enquête doit mener l’enquête sans retard excessif pour pouvoir rédiger un rapport final rapidement et efficacement. Le rapport final doit présenter ses conclusions et ses recommandations au ministre de l’intérieur.
La commission d’enquête doit formuler toute recommandation qu’elle juge appropriée, y compris toute action qu’elle estime appropriée à la suite de ses conclusions. Le ministre de l’Intérieur publiera le rapport final et le gouvernement y apportera une réponse en temps utile.
Principes
La commission d’enquête prendra des mesures raisonnables pour garantir la transparence à tous les stades de son enquête.
Une équipe d’enquêteurs spécialisés restera joignable tout au long du processus.
Il n’appartient pas à la commission d’enquête de déterminer la responsabilité civile ou pénale des personnes ou organisations citées. Cela ne devrait toutefois pas empêcher la commission d’enquête de parvenir à des conclusions sur les faits en rapport avec son mandat.
Aide et soutien
Nous avons établi la liste suivante pour vous orienter vers certaines des principales organisations qui peuvent vous apporter un soutien ou des conseils en cas de problèmes particuliers. Veuillez noter que la Commission d’enquête ne formule aucune approbation formelle concernant ces organisations ou les conseils qu’elles proposent. Cette liste ne prétend pas être exhaustive et présente simplement quelques exemples d’organisations pouvant vous apporter un soutien. Nous savons que d’autres organisations peuvent être plus à même de vous aider. Nous vous encourageons donc à contacter celle qui vous paraît la plus adaptée à votre situation.
Aide d’urgence Si vous n’êtes pas en mesure d’assurer votre sécurité ou si vous avez des pensées d’automutilation ou de suicide que vous pourriez mettre à exécution, veuillez envisager les options d’urgence suivantes :
- Rendez-vous dans un hôpital ou un service d’urgence ou prenez un rendez-vous d’urgence avec votre médecin généraliste.
- Appelez le 999 et demandez une ambulance ou, pour des conseils de santé non urgents, appelez le NHS au 111..
- Si vous avez besoin d’un soutien urgent mais que vous ne souhaitez pas contacter les services de santé, appelez le service d’assistance téléphonique 24/7 des Samaritains au 116 123.
Assistance spécifique aux détenus ou aux migrants
Get help as a refugee or asylum seeker | British Red Cross (Obtenez de l’aide en tant que réfugié ou demandeur d’asile | Croix-Rouge britannique) – Fournit une assistance sociale urgente aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, ainsi qu’aux victimes de la traite des êtres humains. Tél -0344 871 11 11
Bail for Immigration Detainees | Home (Caution pour les personnes détenues en immigration | Accueil) – Offre des conseils juridiques et une représentation aux migrants détenus dans les centres d’expulsion et les prisons. Tel – 020 7456 9750 (Lun – Jeu 10am – 12 midday) Email casework@biduk.org.
Migrant Help (Aide aux Migrants) – Fournit des conseils et de l’aide aux migrants. Elle met à disposition un service d’assistance téléphonique gratuit en matière d’asile, joignable au 0808 8010 503. Courriel info@migranthelp.org.
Medical Justice – Working for health rights for detainees (Justice médicale – Œuvrer pour les droits à la santé des personnes détenues – Offre des conseils et des évaluations médicales indépendantes aux détenus de l’immigration et rédige des rapports et des lettres médico-légaux soulignant les problèmes médicaux importants. Tél – 0207 561 7498. Courriel info@medicaljustice.org.uk.
Prisons and Probation Ombudsman (Médiateur pour les prisons et la probation) – Enquête indépendante sur les plaintes déposées par les personnes incarcérées ou placées en détention par les services d’immigration. Tel 0845 010 7938 (service de répondeur) Tel – 020 7633 4100 Email mail@ppo.gov.uk.
Contact Us | Samaritans (Contactez-nous | Samaritans) – Une écoute gratuite pour les personnes dans le besoin. Tél. – 116 123 (numéro gratuit). Courriel jo@samaritans.org.
Services complémentaires
Mind – Soutien et informations sur la santé mentale, y compris des conseils d’urgence et des ressources en cas de crise. Tél – 0300 123 3393.
Citizens Advice (Conseil aux citoyens) – Organisme caritatif fournissant gratuitement des conseils et des informations sur divers sujets. Tel- 0800 144 8848 (Angleterre) 0800 702 2020 (Pays de Galles).
Charity For Civil Servants | For whatever happens (Association d’aide aux fonctionnaires | Quelle que soit la situation) – L’association d’aide aux fonctionnaires propose différents soutiens aux agents de la fonction publique, qu’ils soient en activité ou retraités. Tél – 0800 056 2424 du lundi au vendredi de 10h à 13h ou par e-mail hello@cfcs.org.ukou contactez le programme d’assistance aux employés de votre département.
| Documents |
|---|
| Avis de confidentialité |
| Formulaire de demande de statut de Participant à l’Enquête |
| Protocole relatif aux participants à l’enquête de la phase 2 et à leurs représentants légaux |